L’article 78 de la loi engagement et proximité a habilité le gouvernement à modifier, par voie d’ordonnance, “les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation ainsi qu’au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d’harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation”.
La mise en œuvre de la réforme concerne les règles de publicité de l’ensemble des actes adoptés par la collectivités territoriales et qui ont un caractère règlementaire au sens juridique du terme.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er juillet 2022.
Les actes relatifs aux réunions du Conseil Municipal sont consultables dans la rubrique “Réunion de Conseil”.
Les actes :
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- Arrêtés du Maire permanents :
-> Arrêté 24bis/2007 du 20/07/2007 : Interdiction de baignade dans la rivière Indre
-> Arrêté 14/2010 du 02/07/2010 : Interdiction pratique baignade et sports nautiques à l’Etang Baron
-> Arrêté 06/2014 du 23/01/2014 : Interdiction d’entrer dans l’ancienne Porcelainerie – 53 rue d’Estrée
-> Arrêté 02/2017 du 03/02/2017 : règlementation de la circulation des chiens et chats sur la voie publique
-> Arrêté 13/2017 du 14/06/2017 : interdiction d’allumage de feu de camp et de barbecues sur le site du plan d’eau communautaire
-> Arrêté 03-2024 du 07/03/2024 (mise en ligne le 08/03/2024) : modification des sens de circulation suite à la réhabilitation du Centre Bourg
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- Arrêtés du Maire temporaires :
-> Arrêté 01-2024 du 09/02/2024 (mise en ligne le 09/02/2024) : permis de stationnement camion de déménagement
-> Arrêté 02-2024 du 19/02/2024 (mise en ligne le 19/02/2024) : règlementation de la circulation rue du Canal et rue des Vigneaux
-> Arrêté 16-2024 du 14/03/2024 (mise en ligne le 15/03/2024) : permission de voirie pour enfouissement de réseau électrique rue d’Estrée/rue des Hauts Noëls
-> Arrêté 17-2024 du 19/03/2024 (mise en ligne le 19/03/2024) : permission de voirie pour échafaudage sur trottoir rue de La Brigaudière
-> Arrêté 18-2024 du 25/03/2024 (mise en ligne le 26/03/2024) : réglementation de la circulation dans le cadre des dépannages pouvant avoir lieu que le réseau fibre optique
-> Arrêté 19-2024 du 03/04/2024 (mise en ligne le 04/04/2024) : réglementation de la circulation à l’occasion du carnaval des enfants
-> Arrêté 20-2024 du 03/04/2024 (mise en ligne le 04/04/2024) : accès et navigation sur le plan d’eau par les sauveteurs secouristes
-> Arrêté 21-2024 du 03/04/2024 (mise en ligne le 04/04/2024) : interdiction d’accès au stade municipal
-> Arrêté 23-2024 du 17/04/2024 (mise en ligne le 18/04/2024) : dérogation à l’arrêté n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage
-> Arrêté 24-2024 du 23/04/2024 (mise en ligne le 24/04/2024) : ouverture à la baignade du plan d’eau de Saint-Genou
-> Arrêté 25-2024 du 03/05/2024 (mise en ligne le 03/05/2024) : réglementation de la circulation à l’occasion de travaux d’enfouissement du réseau électrique
-> Arrêté 26-2024 du 06/05/2024 (mise en ligne le 06/05/2024) : interdiction d’accès au stade municipal
-> Arrêté n°27-2024 du 14/05/2024 (mise en ligne le 14/05/2024) : règlementation circulation boulevard Rabelais – Concerts Comptoir de l’Amitié
-> Arrêté n°31-2024 du 04/06/2024 (mise en ligne le 04/06/2024) : décision budgétaire modificative portant virement de crédits de chapitre à chapitre
-> Arrêté 33-2024 du 12/07/2024 (mise en ligne le 16/07/2024) : permis de stationnement sur une partie de la rue de la folie
-> Arrêté n°33-2024 du 16/07/2024 (mise en ligne le 16/07/2024) : permis de stationnement sur une partie de la rue de la folie
-> Arrêté n°34-2024 du 01/08/2024 (mise en ligne le 02/08/2024) : portant règlementation de la circulation rue des Hauts Noëls et rue d’Estrée
-> Arrêté n°35-2024 du 01/08/2024 (mise en ligne le 02/08/2024) : portant règlementation des conditions de chasses sur certains chemins ruraux
-> Arrêté n°36-2024 du 02/08/2024 (mise en ligne le 05/08/2024) : portant règlementation de la circulation lors de la brocante du 06 octobre 2024
-> Arrêté n°37-2024 du 02/08/2024 (mise en ligne le 09/08/2024) : portant approbation du plan communal de sauvegarde
> Arrêté n°38-2024 du 09/08/2024 (mise en ligne le 09/08/2024) : portant dérogation à l’arrêté n°2001-E-1962 du 13 juillet 2001 règlementant les bruits de voisinage
-> Arrêté n°42-2024 du 11/09/2024 (mise en ligne le 11/09/2024) : portant règlementation de la circulation rue des Hauts Noëls et rue d’Estrée
-> Arrêté n°44-2024 du 07/10/2024 (mise en ligne le 09/10/2024) : décision budgétaire modificative portant virement de crédits de chapitre à chapitre
-> Arrêté n° 53-2024 du 30/10/2024 (mise en ligne le 31/10/2024) : tableau annuel d’avancement de grade pour l’année 2024
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- Arrêtés de la préfecture :
->Arrêté de restriction Niveau 2 du 11 août 2022 interdisant certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation
-> Arrêté du 26/04/2023 prescrivant des dispositions relatives au plan de fonctionnement des aérogénérateurs de l’installation exploitée par la société LE CHAMP EOLIEN DES ROCHERS sur la commune de SAINT-GENOU (36) (mise en ligne le 27/04/2023)
-> Arrêté du 19/07/2024 portant déclaration d’intérêt général des travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques du bassin de l’Indre (2024-2029) (mise en ligne le 19/07/2024) + Récépissé de déclaration (mise en ligne le 22/07/2024)
->Arrêté préfectoral du 26 juillet 2024 refusant à la Société PE de Saint-Genou l’autorisation environnementale d’exploiter un parc éolien sur la commune de Saint-Genou
-> Arrêté préfectoral du 29/07/2024 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 – Schéma Départemental consultable ici
-> Arrêté préfectoral n°36-2024-08-01-00004 du 01/08/2024 portant autorisation de battues affinitaires par tir contre des sangliers sur mission préfectorale
-> Arrêté préfectoral n°36-2024-09-05-00001 du 05/09/2024 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre
-> Arrêté préfectoral n°36-2024-09-11-00002 du 11/09/2024 abrogeant l’arrêté du 05/09/2024 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre
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- Arrêtés du Conseil Départemental :
-> Arrêté n° LEB 2024-217 du 09/08/2024 : Autorisation d’établir un branchement sur le réseau de télécommunication THD (mise en ligne le 19/08/2024)
- Récépissés de la Direction Départementale des Territoires :
-> Accusé réception de dossier de plan d’eau existant du 27/09/2024 : Ouvrage soumis à déclaration et/ou à autorisation en application du code de l’environnement (mise en ligne le 01/10/2024)
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- Notaires :
Néant
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- Publication de mariage :
Mariage AYMARD Jennifer Marie / CHABAUTY Florian Xavier Emile (mise en ligne le 14/05/2024 jusqu’au 25/05/2024)
Mariage GALLAS Aurélien Claude Roger / BESSON SECLET Elodie Rose-Marie (mise en ligne le 29/05/2024 jusqu’au 10/06/2024)
Mariage BLANCHANDIN Pascal Jean-Pierre / DAVENEL Nathalie (mise en ligne le 10/06/2024 jusqu’au 20/06/2024)
